Les conditions générales de ventes ci-dessous sont valables pour les clients d'igus SARL
Conditions générales de vente et de livraison de la société igus SARL (igus)

(mise à jour octobre 2020)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée auprès de la société IGUS.
Pour le besoin des présentes, la société IGUS est dénommée « LE VENDEUR » et tout client, « LE CLIENT ».
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document, et notamment de ses Conditions Générales d’Achat. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois, les Conditions Générales de Vente applicables à la vente seront celles en vigueur au moment de la commande du CLIENT.

I. Commandes

1.1 Passation des commandes Les commandes peuvent être passées auprès du VENDEUR par fax, e-mail ou courrier. Les commandes sont passées sous la seule responsabilité du CLIENT qui doit s’assurer seul que les produits commandés répondent à ses besoins et à son environnement. En cas de vente d’un produit ne figurant pas au catalogue du VENDEUR et réalisé à la demande spécifique du CLIENT, ce dernier est tenu de remettre au VENDEUR un cahier des charges contenant les spécificités et caractéristiques essentielles du produit à réaliser, et d’effectuer le cas échéant les tests nécessaires et études de faisabilité préalables. Dans tous les cas, toute commande fait l’objet d’un récapitulatif figurant sur un accusé de réception de commande qui en reprend les éléments essentiels (articles, délais et lieu livraison, montants HT. et TTC., moyens de paiement). Le VENDEUR se réserve le droit de mettre en suspens ou refuser de traiter une commande (notamment dans le cas où le CLIENT présenterait un compte débiteur au moment de la commande) à condition d’en avertir le CLIENT dans un délai de 48 heures à compter de la réception du bon de commande. 1.2 Modification ou annulation des commandes Les modifications ou annulation demandées par le CLIENT ne pourront éventuellement être prises en compte, dans la limite des possibilités du VENDEUR, que sur demande écrite formulée au moins 48 heures au moins avant la date prévue pour la livraison. En tout état de cause, le VENDEUR se réserve le droit ne pas donner de suite favorable à cette demande de modification ou d’annulation de la commande. 1.3 Conséquences de l’annulation d’une commande en cas de versement d’un acompte En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par le VENDEUR pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte sera de plein droit acquis par le VENDEUR et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

II. Prix

Les prix pratiqués par le VENDEUR figurent sur l’accusé de réception de commande. Sauf accord particulier entre les Parties, les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent nets, départ de l'usine, hors taxes, hors frais d’emballage ou frais de ports, sur la base des tarifs communiqués au CLIENT.Tout impôt, taxe, droit, ou autre(s) prestation(s) à payer en application des règlements français ou de ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du CLIENT, sauf accord contraire des Parties. En cas de nouvelles commandes, (commandes consécutives), le VENDEUR n'est pas lié par les prix précédemment pratiqués.

III. Paiement

Sauf dispositions contraires figurant sur l’accusé de réception de commande ou paiement par effet de commerce, le paiement intervenant dans les 14 jours de la date d’émission de la facture donne lieu à un escompte de caisse de 2%. L’octroi d’un escompte est toutefois conditionné au fait que le CLIENT soit à jour de l’ensemble des factures antérieures exigibles. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à une indemnité dont le montant forfaitaire minimal est de 40 € (outre toute indemnisation complémentaire, dès lors que les frais de recouvrement seront supérieurs à ce montant, conformément aux articles L.441-6 et suivants et D.441-5 et suivants du Code de Commerce) qui seront exigibles de plein droit. En outre, le VENDEUR pourra suspendre toutes les commandes en cours, et pourra se prévaloir de la déchéance du terme en annulant les facilités de paiement consenties et en exigeant le règlement immédiat du solde dû en principal, intérêts de retard et clause pénale éventuelle.
Cette pénalité sera calculée sur le montant TTC de la somme restant due, à compter de la date d'échéance du paiement sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

IV. Clause résolutoire

Enfin, cas de défaut de paiement 15 (quinze) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages-intérêts. Le VENDEUR sera susceptible de reprendre sa marchandise, conformément aux dispositions de l’article 10 des présentes.

V. Livraison

5.1 Modalités de livraison La délivrance des produits sera effectuée par avis de mise à disposition dans les locaux du VENDEUR (usine) ou par la livraison dans les locaux du CLIENT. La livraison des commandes intervient le cas échéant à l'adresse indiquée par le CLIENT. Si l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT est inaccessible, introuvable ou erronée, le VENDEUR ne pourrait être tenu pour responsable et refusera de prendre à sa charge les frais de réexpédition éventuelle. 5.2 Délais de livraison Les délais de livraison, figurant sur l’accusé de réception de commande ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Le VENDEUR s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure ou circonstances telles que grèves, incendie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative. En toute hypothèse, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnité, ni motiver l’annulation de la commande par le CLIENT. 5.3 Réception des produits et Transfert des risques Sauf stipulation contraire écrite, le VENDEUR choisit selon sa libre appréciation le conditionnement et/ou emballage, le type d'envoi et le mode d'expédition. Dans tous les cas et même en cas de livraison franco de port, les risques sont transférés à l’acheteur au moment où la marchandise quitte les stocks du VENDEUR et les produits voyagent donc aux risques et périls du CLIENT. Si le CLIENT le demande par écrit, la marchandise est assurée à sa charge contre les dégâts occasionnés lors du stockage, les avaries, ainsi que contre le risque de casse et d'incendie. Dans tous les cas les marchandises voyagent aux risques et périls du CLIENT. Pour le cas où la livraison se fait dans les locaux du CLIENT, elle est effective à la signature du bordereau de livraison délivré par le Transporteur. Pour le cas où le CLIENT retire les produits dans les locaux du VENDEUR, les produits sont réputés délivrés par leur mise à disposition. Dans ce dernier cas, le CLIENT est tenu de venir retirer les produits, à ses risques et périls. Le CLIENT est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. Toutes les réserves du CLIENT portant sur les vices apparents, la non-conformité ou une anomalie rencontrée à la livraison doivent impérativement être inscrites sur le bordereau de livraison délivré par le Transporteur et faire l’objet d’un signalement par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Transporteur ainsi qu’au VENDEUR dans les trois (3) jours suivant la réception/délivrance de la commande. Le CLIENT sera en outre tenu de suivre les prescriptions rappelées à l’article 7 des présentes. A défaut de réserves expressément émises par le CLIENT lors de la livraison, les produits délivrés par le VENDEUR seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. En cas de contrôle révélant un vice apparent ou un manquement constaté par le VENDEUR, le CLIENT ne pourra prétendre qu’au remplacement des Produits non-conformes, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou résolution de la commande.

VI. Garanties

6.1 Garantie légale des vices cachés Le CLIENT bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus par le VENDEUR. S’agissant de la garantie des vices cachés, il est rappelé les mentions dispositions des articles 1641 et 1648 du Code Civil applicables aux commandes passées auprès du VENDEUR. Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » Article 1648 alinéa 1 « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». 6.2 Garantie commerciale Les câbles chainflex® bénéficient d’une garantie commerciale de 36 mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par le VENDEUR. Le produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du CLIENT, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le VENDEUR, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de (15) jours à compter de leur découverte. Le VENDEUR remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux, à l’exception des frais de main d’œuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions d’utilisation prescrites par le VENDEUR. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du produit. 6.3 Garantie constructeur Les produits distribués par le VENDEUR mais fabriqués par un constructeur tiers bénéficient uniquement de la garantie constructeur. Pour les produits distribués par le VENDEUR disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur tiers, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le CLIENT devra contacter directement le constructeur tiers sans passer par le VENDEUR. Le VENDEUR refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur tiers dans le cadre de cette garantie.

VII. Retours des produits et exercice des garanties

7.1 Autorisation préalable En cas d’anomalie constatée à la livraison, d'un quelconque problème relevant de la garantie des produits, de refus de colis à la livraison (colis ouvert ou endommagé), le CLIENT sera tenu de retourner les produits en cause. Aucun retour ne sera accepté par le VENDEUR sans avoir fait l'objet au préalable d'une demande de retour écrite de la part du CLIENT et transmise au Service Clients de la Société. Cette demande comportera le motif de la demande, l'identité du CLIENT la référence de l’accusé de réception de commande au nom du CLIENT. Dans tous les cas, les frais de port demeurent à la charge du CLIENT et les produits expédiés par le CLIENT voyagent à ses risques et périls. Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable en cas de perte ou de dégâts occasionnés. Le CLIENT est invité à assurer les colis retournés pour une valeur au moins égale à celle des produits sur l’accusé de réception de commande, hors frais de livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de perte de produit envoyé par le CLIENT. 7.2 Adresse du Service Clients Les retours sont à expédier uniquement à l'adresse suivante du Service Clients de la Société : IGUS France, 49 Avenue des Pépinières, Parc Médicis, 94260 Fresnes

VIII. Clause limitative de responsabilité et force majeure

Le VENDEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences de la réalisation d’un produit réalisé à partir d’un cahier des charges non fonctionnel ou en l’absence de tests et études de faisabilité préalables effectués par le CLIENT préalablement à la commande en ce qui concerne les produits fabriqués spécifiquement à sa demande, par opposition aux produits figurant dans le catalogue des produits commercialisés par le VENDEUR.
Si la responsabilité contractuelle du VENDEUR venait à être engagée, elle serait limitée au préjudice réel et direct du CLIENT, à l’exclusion de tout manque à gagner, préjudice commercial, perte d’exploitation, ou clause pénale.
Le VENDEUR sera exonéré de toute responsabilité contractuelle en cas d’inexécution, exécution partielle ou tardive de ses obligations pour cas de force majeure, évènement extérieur imprévisible et irrésistible, ou fait d’un tiers sur lequel il n’a aucun contrôle. Les évènements de force majeure incluent notamment (a) les catastrophes naturelles telles que les incendies, les tremblements de terre, les ouragans ou autres évènements naturels extrêmes, (b) les émeutes, les guerres, les sabotages, les attaques terroristes et autres évènements similaires, imprévisibles et inapplicables, (c) les grèves, lock-out, et autres conflits sociaux, terroristes, les épidémies ou les disséminations internationales de maladies infectieuses (d) les pannes de courant ou de télécommunication, (e). Les événements de force majeure incluent également les pénuries de matières premières, ou de pièces de rechange, si et dans la mesure où ceux-ci sont causés par un évènement de force majeure chez les fournisseurs du VENDEUR. En l'absence d'accord entre les parties et dans le cas où l'événement de force majeure durerait depuis plus de trois mois, chacune des parties aura le droit de résilier le présent contrat en totalité et automatiquement, moyennant avis adressé à l'autre justifiant de l’impossibilité d’exécuter ses obligations. Dans cette hypothèse la résiliation interviendra sans qu’aucune indemnité soit due par l’une ou l’autre des parties.

IX. Echantillonnage et moules de production

Le CLIENT supporte le coût des échantillonnages, à moins que les Parties n’en disposent autrement. Les frais d'échantillonnage unique n'incluent pas le coût des dispositifs de contrôle et de traitement, ni les modifications imputables au CLIENT. Sauf disposition contraire, le VENDEUR ou ses partenaires restent propriétaires des moules produits pour le CLIENT. En cas de dommage affectant un moule de production, le VENDEUR n'est dans l'obligation de remplacer gratuitement ce moule que si le remplacement est nécessaire à l'exécution d'un volume de production garanti par le CLIENT. Pour toutes nouvelles créations de pièces hors catalogue, le VENDEUR s’engage à vérifier et valider le rapport dimensionnel des Echantillons Initiaux (EI), mais il revient au CLIENT de procéder à tous les autres tests utiles (notamment tests mécaniques) avant de procéder à la commande.

X. Réserve de propriété

Le VENDEUR se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le CLIENT, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits en cas de défaut de paiement. Le CLIENT est néanmoins autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de ses activités à revendre ou transformer les produits livrés, mais il ne peut ni les donner en gage, ni les transférer à titre de garantie. En cas de transformation ou de revente, le CLIENT cède d’ores et déjà la créance née à son profit de la revente de la nouvelle chose.

XI. Droits de propriété intellectuelle

En cas d’obligation par le VENDEUR de livrer des produits selon des dessins, modèles, échantillons ou en utilisant des pièces mises à disposition par le CLIENT, ce dernier se porte garant du fait que les droits de protection de tiers ne sont pas violés. Le CLIENT garantit le VENDEUR contre tout recours émanant de tiers et s’engage le cas échéant à garantir ce dernier de toutes condamnations à intervenir dans ce cadre. En cas de réclamation d’un tiers concomitante à l’exécution d’une commande visant à interdire au VENDEUR de fabriquer ou de livrer, le VENDEUR est habilité, quel que soit le bien-fondé de la réclamation du tiers, à suspendre l’exécution de la commande sans justification ni aucun préavis. Les dessins et modèles confiés au VENDEUR, qui n'ont pas débouché sur une commande, sont renvoyés sur simple demande. A défaut, le VENDEUR est habilité à les détruire trois mois après la remise de l'offre. Le VENDEUR a des droits de propriété intellectuelle et le cas échéant, des droits de propriété industrielle, sur les photos, modèles, moules, documents techniques, projets et dessins élaborés par lui-même ou par des tiers à sa demande. Ces éléments ne peuvent être communiqués ni utilisés sans son autorisation écrite.

XII. Indépendance des clauses contractuelles

En cas de remise en cause ou d’annulation de l’une quelconque des dispositions des présentes C.G.V par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront en vigueur.

XIII. Documents contractuels

Le Contrat est constitué des documents suivants, dans l’ordre de priorité décroissante :
- L’accusé de réception de commande ;
- Les présentes Conditions Générales de Vente ;
- La proposition Commerciale ;

XIV. Assurance

La Société déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d'assurances AXA sous le contrat 2665589904.

XV. Litiges et droit applicable

L’élection de domicile est faite par le VENDEUR à son siège social. Le Tribunal de Commerce de CRETEIL est seul compétent pour connaître de tout différend relatif à l’application, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit applicable est la loi française.