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Les points suivants s'appliquent à toutes les relations contractuelles d'igus GmbH et de ses entreprises affiliées ("igus") et prévalent, dans leur contenu et leur portée réglementaires, sur les conditions générales de vente des parties contractantes, et ce même si celles-ci n'ont pas été expressément contredites :
1. tous les accords et conditions contractuelles ainsi que leurs modifications ultérieures requièrent l'accord écrit exprès d'igus. igus n'est pas tenu de conclure des accords ou d'accepter des commandes ou des ordres ou d'approuver des modifications contractuelles.
2. les déclarations et indications du partenaire contractuel, en particulier les commandes ou appels de marchandises, les ordres, les prix, les indications de quantité et les délais de livraison, qui ont lieu par le biais d'un échange de données informatisé (EDI), ne sont juridiquement contraignantes que si elles ont été expressément confirmées par igus sous forme de texte. Ceci est également valable si igus a accepté un échange électronique de données. igus n'est pas responsable des pannes de système ou des erreurs de transmission dans le cadre d'un échange électronique de données.
3. les accords limités dans le temps sont conclus pour la durée fixe expressément convenue. En cas de modifications imprévues des coûts des matières premières, du personnel ou de l'énergie ou d'autres circonstances si graves qu'elles rendent intolérable pour igus le maintien des accords contractuels, igus peut également résilier les contrats à durée fixe avec un préavis de six mois avant la fin de chaque mois calendaire si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur une adaptation du contrat.
4. Les accords à durée indéterminée peuvent être résiliés par igus de manière ordinaire avec un préavis de douze mois avant la fin de chaque mois civil ; si l'accord prévoit un délai de préavis plus court, c'est ce dernier qui s'applique.
En cas de litiges découlant de leur relation commerciale ou en rapport avec celle-ci, igus et le partenaire contractuel mèneront d'abord des négociations dans l'esprit d'une collaboration équitable et partenariale et tenteront de parvenir de bonne foi à une solution à l'amiable. igus n'accepte pas de clauses d'arbitrage dans les contrats conclus avec des partenaires contractuels d'Allemagne, des pays de l'UE ainsi que des pays de l'AELE. Dans les contrats conclus avec des contractants d'autres pays, les clauses d'arbitrage doivent être expressément convenues en dehors des conditions générales.
Indépendamment d'un choix de droit différent dans un cas particulier, la responsabilité d'igus découlant des relations contractuelles, en particulier pour les manquements aux obligations et les défauts matériels, est toujours régie par le droit allemand, c'est-à-dire qu'igus est responsable comme si l'application du droit allemand avait été convenue à cet égard, les dispositions suivantes étant applicables.
2. igus est responsable de manière illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave et en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
4. igus n'accepte pas de pénalités contractuelles ou de montants forfaitaires de dommages ou de frais, ni de renversement ou d'allègement de la charge de la preuve non prescrits par la loi. Lors de la détermination des taux de défauts des produits contractuels, le marché de référence doit représenter au moins 40% du marché total.
5. dans la mesure où igus est responsable de violations de droits de propriété intellectuelle, ceci ne s'applique qu'aux violations effectives de droits de propriété intellectuelle, et non aux violations simplement alléguées. Si la responsabilité d'igus est engagée dans le cadre d'actions de rappel, elle ne s'applique qu'aux actions de rappel obligatoires ordonnées par les autorités compétentes, et non aux actions de rappel volontaires.
6. le délai de garantie est de 24 mois à compter de la livraison de l'objet du contrat par igus.
7. igus n'accepte aucune obligation d'inclure le partenaire contractuel ou tout autre tiers en tant que personne coassurée ou autorisée dans les contrats d'assurance conclus par igus.
8. Comme igus ne sait pas où ses produits seront finalement utilisés, toute garantie de respect des lois est limitée aux lois des pays de fabrication et de livraison.
9. igus n'accepte aucune obligation de transférer ou de transmettre un contrat conclu avec le cocontractant à un tiers, notamment à un fournisseur de substitution, pendant la durée de validité de ce contrat ou après sa résiliation, et d'effectuer dans ce contexte certains actes ou de faire des déclarations pour permettre ou faciliter un tel transfert.
1. les délais de livraison indiqués ne sont contraignants que s'ils ont été expressément convenus par écrit comme étant contraignants ; en l'absence d'un tel accord exprès, il s'agit de délais de livraison prévisionnels ; igus n'est en retard qu'après réception d'une mise en demeure écrite et expiration d'un délai supplémentaire d'au moins 48 heures.
2. les événements de force majeure libèrent igus de ses obligations de prestation pour leur durée. Les événements de force majeure sont notamment (a) les catastrophes naturelles telles que les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les cyclones ou autres événements naturels extrêmes (b) les troubles, les guerres, les sabotages, les attentats terroristes, les épidémies ou les pandémies et autres événements similaires imprévisibles et inapplicables (c) les grèves, les lock-out et autres mesures prises dans le cadre de conflits du travail (d) les pannes de courant ou la défaillance des liaisons de télécommunication (e) les mesures prises par le législateur, le gouvernement ou les tribunaux ou autorités, indépendamment de leur légalité. Les événements de force majeure comprennent également les pénuries de matières premières ou les retards ou goulots d'étranglement dans la livraison de matières premières ou de pièces de rechange ou dans la disponibilité des moyens de transport, si et dans la mesure où ceux-ci sont causés par (i) un événement de force majeure chez un fournisseur d'igus ou (ii) de graves perturbations du marché ou (iii) sont dus à l'arrêt de la production ou de la livraison d'une matière première ou de pièces de rechange par un fournisseur d'igus pour des raisons non imputables à igus. igus n'est pas responsable des dommages ou des coûts causés par un événement de force majeure.
3. le partenaire contractuel ne dispose de droits de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, si elles sont incontestées ou si elles ont été reconnues par igus.
4. igus peut retenir des livraisons si le partenaire contractuel est en retard dans le paiement d'une créance due et ne s'acquitte pas non plus de sa dette après un deuxième rappel.
3. les indications relatives aux composants soumis à déclaration sur la base de la liste actuelle GADSL (Global Automotive Declarable Substance List) sont fournies avec la documentation du premier échantillon PPAP / PPF (VDA) d'igus dans IMDS (International Material Data System). igus ne peut pas vérifier ni reconnaître d'autres exigences ou des exigences différentes.
4. igus n'accorde pas de garantie de prix ni de calcul "en verre", c'est-à-dire que les bases et les paramètres pour le calcul des prix et des coûts ne sont pas divulgués. Sauf si une durée de validité plus longue a été expressément convenue par écrit, les prix indiqués par igus sont valables pour une durée maximale de six mois.
5. Les accords de confidentialité doivent offrir à igus la même protection qu'au partenaire contractuel.
6. igus se réserve le droit de ne pas divulguer les informations et données importantes pour la concurrence ou celles qui concernent des secrets commerciaux ou un savoir-faire particulier d'igus ou qui font l'objet d'obligations de confidentialité, et de restreindre l'accès à ses documents commerciaux et à ses installations d'exploitation afin de protéger de telles informations et données.
7. tous les droits de propriété industrielle nés chez igus à la suite ou en rapport avec la fabrication et la livraison d'objets contractuels reviennent à igus. Les droits de propriété industrielle nés à la suite ou en relation avec des commandes de développement payantes ou des projets de développement communs sont traités et attribués dans l'accord respectif sur lequel ils reposent.
1. les emballages sont toujours effectués selon le standard igus (emballage à usage unique dans des cartons + sachets PE) avec étiquetage par code-barres VDA. Des dispositions différentes pour certains articles doivent être convenues séparément.
2. en raison de la petite taille de leurs composants, les articles contractuels ne peuvent souvent pas être identifiés par un numéro de lot et une date de fabrication. La traçabilité via le bon de livraison jusqu'au lot de production et de matériel est toutefois garantie (FIFO).
3. un contrôle à la réception des marchandises portant sur l'identité, la quantité, les défauts apparents et les dommages dus au transport doit être effectué immédiatement - au plus tard 24 heures après la réception des marchandises - par le partenaire contractuel, même si igus a renoncé à l'objection de la réclamation tardive.
1. igus n'est tenu de constituer et d'entretenir un stock de sécurité que si cela a été expressément convenu. Sauf convention contraire, le principe "fifo" (first in first out) ne s'applique pas. Si un contrat prévoyant également la mise en place et l'entretien d'un stock de sécurité est résilié par le partenaire contractuel pour des raisons qui ne sont pas imputables à igus, le partenaire contractuel est également tenu d'accepter et de payer le stock de sécurité existant au moment de la prise d'effet de la résiliation. Il n'est pas dérogé à d'autres droits.
2. les prix des pièces de rechange qu'igus s'est engagé à fournir pendant une période déterminée après la fin d'une production en série sont convenus séparément et ne sont pas limités à un facteur ou à un pourcentage déterminé du prix des produits de série.
1. dans le domaine "Automobile", les accords ne sont conclus que pour la gamme de produits "iglidur® Coussinets" qui entrent dans la composition de sous-ensembles qui sont montés dans le véhicule lui-même. igus ne propose pas de composants et de processus pertinents pour la sécurité des produits. Seuls les standards igus s'appliquent aux moyens d'exploitation livrés ; igus ne reconnaît ni ne doit aucune exigence de qualité divergente ou dépassant ce cadre.
2. pour les produits standard igus utilisés comme moyens d'exploitation, la documentation relative à l'assurance qualité est toujours payante.
3. les exigences dépassant la norme actuelle IATF 16949:2016, notamment celles des OEM, ne s'appliquent que si elles ont été expressément convenues par écrit avec igus.
4. seuls le(s) dessin(s) (de pièces) d'igus et la(les) spécification(s) de matériaux d'igus s'appliquent. Toute autre exigence ou spécification du partenaire contractuel ne s'applique que si elle a été expressément convenue par écrit avec igus. igus fournit toujours des pièces individuelles, le partenaire contractuel étant chargé de les tester dans les sous-ensembles.
5. les documentations PPAP niveau 3 ou PPF (VDA tome 2 niveau de présentation 2) sont réalisées pour les pièces spéciales igus à l'achèvement d'une ou plusieurs cavités ou en cas de modifications importantes pour la pièce. Les documentations supplémentaires ou les PPAP pour les dimensions standard du catalogue igus sont toujours payantes.
6. l'APQP (Advanced Product Quality Planning) s'effectue dans un cadre habituel pour le secteur d'activité et pour le produit concerné ; son contenu et son étendue sont adaptés au volume de fabrication (pièces détachées), c'est-à-dire au fait que les produits ont déjà été fabriqués des millions de fois selon des processus éprouvés. Des exigences plus poussées peuvent éventuellement être convenues en fonction du projet ; elles sont payantes, sauf convention contraire expresse et écrite.
9. une requalification annuelle de composants individuels n'est effectuée qu'en cas d'accord séparé. igus effectue chaque année, sous sa propre responsabilité, des requalifications pour des familles de composants sur des articles individuels, en fonction du taux de PPM et de la quantité livrée. Les PSW et les données du CAQ d'igus peuvent être mis à disposition gratuitement 1x par an - sur demande. Les PPAP annuels de niveau 3 sont toujours payants.
1. en entrant dans une relation commerciale avec igus, le partenaire contractuel s'engage à respecter les principes de comportement établis dans le Code of Coduct d'igus et à garantir leur respect dans sa chaîne d'approvisionnement.
1. actuellement, il n'existe pas encore chez igus de Product Safety & Conformity Representative (PSCR) central au sens du ruban rouge VDA / QMC "Intégrité des produits" (1ère édition, novembre 2018). Cependant, les tâches sont déjà principalement mises en œuvre (de manière décentralisée). D'ici fin 2025, igus prévoit de nommer un Product Safety & Conformity Representative (PSCR) central et de contrôler tous les processus relatifs à la sécurité et à la conformité des produits, notamment dans le secteur automobile.
2. igus ne fabrique en principe pas de composants soumis à une obligation de documentation particulière (pièces D) et n'accepte pas d'exigences spécifiques au client (Customer Specific Requirements - CSR) des OEM automobiles.
3. si certaines dispositions d'un contrat conclu avec la partie contractante sont nulles ou inexécutables ou le deviennent après la conclusion du contrat, la validité du reste du contrat n'en est pas affectée. La disposition invalide ou inexécutable doit être remplacée par une disposition valide et exécutable dont les effets se rapprochent le plus possible de l'objectif économique que les parties contractantes poursuivaient avec la disposition invalide ou inexécutable. Il en va de même pour le comblement des lacunes involontaires du contrat.
4. En cas de contradiction entre les conditions générales de vente ou les clauses de défense du client, seules les conditions du droit allemand s'appliquent en cas de doute.